Conditions générales de vente


1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente de Frilo AG s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout achat ou commande.

2. Conclusion du contrat
2.1 La commande du client est passée en ligne, par téléphone ou en personne. Lors de l'acceptation de la commande, un contrat est conclu. La relation contractuelle est établie par l'envoi du bon de commande en ligne du client.
2.2 En ce qui concerne la couleur et la taille, il est possible que les produits livrés s'écartent de l'original montré sur le web en raison de différents réglages d'écran.

3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 Les prix convenus au moment de la commande ou de la confirmation de commande s'appliquent à la livraison. Les prix indiqués dans la liste de prix s'entendent hors TVA. TVA, plus frais de port. Pour les livraisons à l'étranger, des droits de douane, taxes et frais non compris dans les prix indiqués peuvent s'appliquer.
3.2 Frilo AG offre des possibilités de paiement par carte de crédit.
3.3 Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque Frilo AG peut disposer du montant. En cas de retard de paiement, Frilo AG est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5%. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supérieurs en cas de retard. Si le client n'accepte pas la marchandise vendue, Frilo AG est en droit, soit d'insister pour qu'elle soit acceptée, soit d'exiger un dédommagement forfaitaire de 30 % du prix d'achat à titre de dommages et frais. Pendant la durée du retard de réception du client, Frilo AG est en droit de stocker l'objet de la livraison aux risques et périls du client ou aux frais du client auprès d'un entrepositaire.

4. Livraison et frais d'expédition
4.1 Avec la confirmation de commande, le client est informé d'une date de livraison provisoire ou un contact est établi avec le client et une date de livraison individuelle est convenue.
4.2 Si Frilo AG est en retard de livraison, le client est en droit (sauf en cas de commandes spéciales) de résilier le contrat à partir du 30ème jour calendaire à compter de la date de livraison initialement annoncée. Dans ce cas, Frilo AG rembourse au client les montants déjà payés d'avance. Il n'y a pas d'autres droits à l'encontre de Frilo AG.
4.3 Frilo AG est en droit de retenir la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par le client.
4.4 La livraison s'effectue aux frais et risques du client. Les frais d'expédition sont facturés séparément.
4.5 Les frais d'expédition sont basés sur les spécifications du transporteur. En Suisse, les colis sont envoyés par La Poste Suisse.

5. Contrôle de la marchandise / Réclamations / Droit de retour et retour
5.1 Le retour ou l'échange des marchandises livrées au client en parfait état et sans dommages est exclu.
5.2 Le client s'engage à vérifier l'intégralité et l'état de la marchandise dès réception. Toute réclamation concernant la qualité et l'intégralité doit être immédiatement signalée à Frilo AG, au plus tard 48 heures après la livraison. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. Les produits faisant l'objet de la réclamation doivent être retournés dans un délai de 5 jours (le cachet de la poste faisant foi) après réclamation écrite préalable indiquant le motif du défaut.
5.3 Les frais de port pour un éventuel retour des articles sont à la charge du client.

6. Réserve de propriété
6.1 Frilo AG reste propriétaire de la marchandise jusqu'au règlement intégral de la marchandise. Ce dernier a un droit d'inscription, de la marchandise correspondante, sur le registre de réserve de propriété.

7. Responsabilité
7.1 Les droits de responsabilité du client - quelle que soit la base juridique - sont exclus dans la mesure où la loi le permet. En particulier, Frilo AG n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une usure naturelle. Elle n'est pas non plus responsable des dommages consécutifs causés par un défaut.

8. Protection des données personnelles
8.1 Vos données ne seront pas transmises à des tiers. Il est également fait référence à la déclaration de confidentialité distincte.

9. Dispositions finales
9.1 Si l'une des dispositions des présentes CGV s'avérait invalide ou inefficace, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les conditions générales du client sont expressément exclues. Frilo AG se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Les relations juridiques entre le client et Frilo AG sont soumises au droit suisse. Les tribunaux ordinaires du siège social de Frilo AG sont seuls compétents.
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